Limites proposées – Colombie-Britannique

Avis obligatoire pour la présentation d'observations

Conformément à la Loi (par. 19(5)), quiconque désire présenter des observations à une audience de la commission doit soumettre un avis écrit à la secrétaire de la commission dans les 23 jours suivant la publication de la dernière annonce des audiences. L'avis doit préciser les nom et adresse de la personne qui présentera les observations ainsi que la nature de celles-ci et l'intérêt en cause. Il est possible de présenter des observations par écrit, sans nécessairement assister à une audience publique.

Les documents et toute correspondance connexe doivent être reçus au plus tard le 30 août 2012 et être adressés à :

Secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
pour la Colombie-Britannique
1095, rue Pender Ouest, bureau 301
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 2M6

Téléphone : 604-775-5770
Sans frais : 1-855-747-7236

Télécopieur : 604-689-4033
Sans frais : 1-855-747-7237

ATS (sans frais) : 1-800-361-8935

Courriel : bc-cb@rfed-rcf.ca

Les avis peuvent également être transmis par voie électronique à l'aide du formulaire en ligne disponible à www.redecoupage-federal.ca sous Colombie-Britannique > Audiences publiques.

Les personnes qui souhaitent présenter des observations sont priées de consulter les règles ci-dessous.





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