Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (18 décembre 2012) – Colombie-Britannique – Introduction

Introduction

La commission

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique (la commission) a été constituée le 21 février 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi), pour redécouper les circonscriptions fédérales de la Colombie-Britannique. Elle a reçu pour mandat d’en établir 42, soit six de plus qu’à l’heure actuelle, la population de la province s’étant accrue pour atteindre 4 400 057, selon le recensement décennal de 2011. La Loi prévoit une révision des limites tous les 10 ans en fonction de la taille et de la répartition de la population d’une province. Le quotient électoral pour la Colombie-Britannique est de 104 763 résidents par circonscription.

Les trois commissaires sont M. le juge John Hall, M. Peter Meekison et M. Stewart Ladyman.

M. le juge John Hall, président

M. le juge Hall a été admis au barreau de la Colombie-Britannique en 1964, et à celui du Yukon en 1974. Il a travaillé au cabinet d’avocats DuMoulin Black de 1968 à 1991. En 1978, il a travaillé comme avocat pour la Commission royale sur l’incarcération des femmes délinquantes et, en 1986, il a été nommé commissaire de l’enquête fédérale sur les questions relatives à la bande indienne de Westbank et à certaines dispositions de la Loi sur les Indiens. Il a été président de l’Association du Barreau de Vancouver en 1978, a été nommé conseil de la Reine en 1982, et est devenu membre de l’American College of Trial Lawyers en 1985. Il a siégé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de 1991 à 1997, et est actuellement juge de la Cour d’appel de la province.

M. Peter Meekison

M. J. Peter Meekison est actuellement chancelier et président du conseil d'administration de l'Université Royal Roads. Il est aussi professeur auxiliaire de science politique à l'Université de Victoria et professeur émérite distingué de science politique à l'Université de l'Alberta. M. Meekison a occupé le poste de sous-ministre des affaires intergouvernementales de l'Alberta pendant sept ans et a participé aux négociations de l'Accord du lac Meech ainsi qu'à celles de l'Accord de Charlottetown. En juin 1986, il a été nommé officier de l'Ordre du Canada et, en juin 1993, commissaire de la Commission royale sur les peuples autochtones.

M. Stewart Ladyman

M. Stewart Ladyman a travaillé 33 ans, dans cinq arrondissements scolaires du système des écoles publiques de la Colombie-Britannique, à titre d’enseignant, de directeur d’école et de surintendant des écoles. Durant cette période, il a été détaché pendant six ans auprès du ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. Depuis 10 ans, il offre une gamme complète de services professionnels fondés sur la recherche en éducation et sur les bonnes pratiques pédagogiques aux arrondissements scolaires et aux écoles autochtones autonomes de toute la province. Il a été membre du conseil d’administration de Science World et de la Irving K. Barber Scholarship Society. Il siège actuellement au conseil d’administration de la First West Credit Union, une caisse populaire multirégionale. M. Ladyman a également participé à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique de 2006.

Après la conférence d’orientation organisée par Élections Canada à Ottawa à la fin février 2012, la commission a entrepris, dans son bureau de Vancouver, la rédaction de sa proposition préliminaire. Mme Lindsay McGraw, cartographe affectée par Élections Canada, a appuyé la commission avec compétence dans tous les aspects de son travail.

La commission a beaucoup bénéficié du travail et de l’efficacité de sa secrétaire, Mme Susan McEvoy, qui a assuré la liaison avec les personnes qui souhaitaient donner leur opinion sur le redécoupage. Grâce à son sens de l’organisation, les audiences publiques se sont déroulées sans heurts malgré l’ampleur de l’entreprise.

Le mandat et l'approche de la commission

Le quotient électoral d’une province est obtenu en divisant le chiffre total de la population par le nombre de circonscriptions. La Loi stipule que la population de chaque circonscription doit correspondre « dans la mesure du possible » à ce quotient (par. 15(1)). Dans la détermination de limites convenables, la commission doit prendre en considération un certain nombre de facteurs, dont « la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique » et le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées ou rurales « ne soit pas trop vaste » (al. 15(1)b)). La Loi permet un écart d’au plus 25 % par rapport au quotient électoral (par. 15(2)).

L’esprit de la Loi correspond au principe « une personne, une voix ». Mais comme il a été clairement établi dans un certain nombre de décisions judiciaires, la notion de « représentation effective » est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie canadienne. Une circonscription trop vaste, ou dont la population s’écarterait grandement du quotient électoral, irait à l’encontre de cette notion fondamentale.

Les commissaires ont examiné les circonscriptions existantes à la lumière des données démographiques du Recensement de 2011, et ont calculé l’écart entre leur population et le nouveau quotient électoral. Les écarts étaient dans une grande mesure attribuables à la croissance démographique observée depuis le Recensement de 2001. L’ajout de six nouvelles circonscriptions a nécessité, par répercussion, l’examen de toutes les 36 circonscriptions existantes. La commission devait, en quelque sorte, reconfigurer un casse-tête non plus de 36 mais de 42 morceaux, à l’intérieur des mêmes limites fixes, soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, l’Alberta, les États-Unis et l’océan Pacifique.

Il pourrait sembler idéal que toutes les circonscriptions comptent le même nombre d’habitants, mais des facteurs peut-être plus vitaux, comme l’évolution historique, la communauté d’intérêts ou la spécificité, pourraient être négligés si l’on accordait un trop grand poids au chiffre de la population. Compte tenu de la géographie de la province, ces facteurs sont d’une importance primordiale. La commission s’est efforcée d’en faire des préoccupations centrales afin de parvenir à une représentation effective des Britanno-Colombiens au Parlement. La concentration de la population dans le Sud de la province a aussi présenté son lot de défis. Enfin, nous avons tenu compte de la nécessité d’assurer une bonne représentation aux communautés des Premières Nations et avons hésité à diviser de telles communautés entre différentes circonscriptions.

Vu le relief montagneux de la province, orienté surtout nord-sud, il a aussi fallu prendre en compte les corridors de transport nécessaires à un accès adéquat entre les députés et leurs électeurs. Dans certains cas, les frontières des municipalités, des districts régionaux ou des quartiers ont constitué des limites utiles. Les caractéristiques topographiques naturelles (vallées, cours d’eau, etc.) et les routes principales ont également été utiles à cet égard. En délimitant les circonscriptions, la commission s’est efforcée dans la mesure du possible de respecter les frontières municipales.

La proposition de la commission

C’est dans la vallée du bas Fraser que la croissance démographique la plus rapide a été observée. La commission a aussi constaté une croissance démographique importante sur l’île de Vancouver, particulièrement sur la côte Est et dans la région de la capitale. L’augmentation de la population dans la région de l’intérieur de la province ayant été plus lente, elle ne justifiait pas la création d’une nouvelle circonscription. À mesure que la commission a progressé dans son travail, les endroits où il faudrait créer de nouvelles circonscriptions sont devenus évidents.

Avant d’établir sa proposition, la commission a délibéré de mars jusqu’au début de mai 2012. Elle a déterminé que la croissance démographique nécessitait l’ajout de cinq nouvelles circonscriptions dans la vallée du bas Fraser et une sur l’île de Vancouver. Ces ajouts ont exigé la reconfiguration de la majorité des 36 circonscriptions existantes.

La commission a remis sa proposition à Élections Canada, qui s’est chargé de la traduire et de la diffuser. Le document a été affiché sur le site Web de la commission le 29 juin 2012, et publié comme supplément à la Gazette du Canada, partie I, le 4 août 2012. Des annonces à son sujet ont été publiées dans les journaux de la province du 4 au 12 août 2012. Le calendrier des audiences publiques a été indiqué dans le supplément et dans les principales annonces. Il se trouvait aussi sur le site Web.

Audiences publiques

La commission avait prévu tenir 23 audiences publiques à la grandeur de la province, afin de permettre aux citoyens locaux d’exprimer leurs points de vue et recommandations. Les audiences se sont déroulées sur une période de six semaines, en septembre et en octobre 2012. Les présentateurs devaient donner un avis de leur intention de comparaître. Cela dit, lors des audiences, la commission a permis à toute personne présente de prendre la parole, même si elle n’avait pas donné de préavis.

Le tableau ci-dessous indique combien de personnes ont pris la parole à chaque audience.

Lieu de l'audience Date Présentations
North Vancouver 10 septembre 19
Squamish 11 septembre 3
Surrey 12 septembre 26
Delta 13 septembre 6
Prince George 17 septembre 3
Langley 18 septembre 7
Abbotsford 19 septembre 20
Maple Ridge 20 septembre 5
Vancouver (2 audiences) 24 septembre 47
Richmond 25 septembre 7
New Westminster 26 septembre 17
Coquitlam 27 septembre 13
Cranbrook 1er octobre 6
Nelson 2 octobre 19
Castlegar 3 octobre 15
Penticton 9 octobre 16
Kelowna 10 octobre 9
Kamloops 11 octobre 9
Courtenay 15 octobre 17
Nanaimo 16 octobre 19
Victoria 17 octobre 31
Burnaby 18 octobre 40
Total   354

Ces audiences tenues partout dans la province ont permis à la commission de se faire une idée plus exacte des circonstances locales et régionales. Un des commissaires, qui avait longtemps vécu et travaillé dans l’intérieur méridional, connaissait très bien cette région; un autre connaissait très bien l’île de Vancouver. Le président de la commission, qui habite la région de Vancouver, a parcouru en voiture les régions du bas Fraser, de l’intérieur, de Kootenay et de l’île de Vancouver afin de se familiariser avec leurs dimensions et caractéristiques.

En plus des présentations écrites et orales reçues aux audiences, la commission a été saisie de plus de 600 mémoires écrits. Toutes les observations ont été prises en ligne de compte par la commission, et l’ont aidée dans ses délibérations. Il a été impossible de suivre tous les conseils reçus, mais la commission s’est efforcée d’en incorporer le plus possible.



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