Foire aux questions

Redécoupage des circonscriptions fédérales 2012

Généralités

Échéancier

Processus

Participation


Qu'est-ce qu'une circonscription fédérale?

Une circonscription fédérale est une région géographique représentée par un député. Les électeurs votent pour un député afin qu’il représente les résidents de leur circonscription à la Chambre des communes. Chaque circonscription correspond ainsi à un siège à la Chambre des communes.

Veuillez consulter la liste des circonscriptions fédérales actuelles (site Web d'Élections Canada).

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Qu'est-ce que le redécoupage des circonscriptions fédérales?

Le redécoupage des circonscriptions fédérales est un processus par lequel :

  1. Le nombre de circonscriptions (c’est-à-dire le nombre de sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province est recalculé en fonction des nouvelles estimations de la population, au moyen de la formule de représentation prévue dans la Constitution..

  2. Les limites des circonscriptions sont retracées afin de tenir compte du nouveau nombre de circonscriptions attribuées à chaque province, ou encore, afin de refléter les changements et les mouvements de la population de cette province.

Les règles régissant le processus de redécoupage sont établies dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

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Pourquoi les circonscriptions fédérales du Canada sont-elles modifiées?

C'est la loi. La Constitution et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exigent que le nombre de sièges à la Chambre des communes et les limites des circonscriptions fédérales soient révisés après chaque recensement décennal (10 ans). Ce processus fait en sorte que les changements et les mouvements de la population du Canada soient reflétés dans la représentation à la Chambre des communes.

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De quelle façon les modifications apportées aux circonscriptions fédérales du Canada me toucheront-elles?

Votre circonscription subira probablement une modification. Par exemple,

Lors des deux derniers processus de redécoupage fédéral, environ 90 % des circonscriptions fédérales ont été modifiées.

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Quand le redécoupage des circonscriptions fédérales commencera-t-il?

Le prochain processus de redécoupage fédéral devrait commencer en février 2012, lorsque Statistique Canada publiera les chiffres de la population du Recensement de 2011.

Les chiffres de la population seront transmis aux commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales. Une fois ces chiffres obtenus, les commissions peuvent commencer le travail et élaborer l’ébauche de la nouvelle carte électorale pour leur province.

Pour plus d’information, consultez l’échéancier du redécoupage.

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Les nouvelles limites des circonscriptions fédérales seront-elles en vigueur lors de la prochaine élection générale?

Comme le processus de redécoupage devrait commencer en février 2012, les nouvelles limites des circonscriptions devraient être en vigueur lors de la prochaine élection fédérale, fixée au 19 octobre 2015.

Le processus de redécoupage devrait s’échelonner sur environ 15 mois. Toutefois, les nouvelles limites n’entreront en vigueur qu’à compter de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation des nouvelles circonscriptions. Ce délai permet à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés de se préparer en vue de la prochaine élection générale (p. ex. embaucher les directeurs du scrutin ou reconduire leur mandat, réviser le Registre national des électeurs, réorganiser les associations de circonscription).

Pour plus d’information, consultez l’échéancier du redécoupage.

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Ma province obtiendra-t-elle des sièges supplémentaires à la Chambre des communes?

Les provinces suivantes obtiendront des sièges supplémentaires à la Chambre des communes :

  • Colombie-Britannique (6 sièges supplémentaires)
  • Alberta (6 sièges supplémentaires)
  • Ontario (15 sièges supplémentaires)
  • Québec (3 sièges supplémentaires)

La Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Île‑du‑Prince Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador n’obtiendront pas de sièges supplémentaires.

Le nombre de sièges attribués à une province est déterminé au moyen de la formule de représentation prévue dans la Constitution. La nouvelle attribution des sièges entre en vigueur seulement sept mois après la proclamation du nouveau décret de représentation électorale. Pour plus d’information, consultez l’échéancier du redécoupage.

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Qui établit les nouvelles limites des circonscriptions fédérales?

Dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont chargées d'établir les nouvelles limites des circonscriptions fédérales.

Chaque commission de délimitation des circonscriptions électorales est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province et constituée de deux autres commissaires nommés par le président de la Chambre des communes. Dans le passé, les commissaires ont souvent été des professeurs d'université et des fonctionnaires ayant travaillé auprès d'assemblées législatives.

Au cours du processus de redécoupage, les commissions de délimitation consultent la population et les députés. Elles tiennent compte de leurs commentaires, mais la décision définitive concernant les nouvelles limites de circonscription leur revient.

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Les élus peuvent-ils être membres des commissions de délimitation des circonscriptions fédérales?

Le redécoupage des circonscriptions fédérales est un processus indépendant et non partisan. C'est pourquoi ni les sénateurs ni les élus en exercice au niveau fédéral ou provincial ne peuvent faire partie de ces commissions.

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Les territoires du Canada sont-ils touchés par le processus de redécoupage fédéral?

Non. Les territoires du Canada, soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ne comptent chacun qu'une seule circonscription. Aucune modification des limites n’est donc nécessaire dans les territoires.

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Quels sont les critères utilisés pour établir les nouvelles limites des circonscriptions fédérales?

Le principal critère est la répartition égale de la population. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exige que la population d'une circonscription dans une province corresponde, dans la mesure du possible, à la population moyenne d'une circonscription dans cette province (ce résultat s'obtient en divisant la taille de la population de cette province par le nombre de circonscriptions).

Toutefois, en plus de la répartition égale de la population, les commissions doivent tenir compte d'autres facteurs sociaux et géographiques. Elles pourraient décider de créer des circonscriptions dont la taille de la population s'éloigne de la moyenne, si elles jugent cela nécessaire ou souhaitable pour :

  • respecter les communautés d'intérêts ou l'identité des communautés (par exemple des communautés partageant la même langue, la même culture ou la même histoire);
  • respecter l'évolution historique des limites des circonscriptions précédentes;
  • faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Les commissions doivent faire tout leur possible pour que l'écart entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions ne dépasse pas 25 %, sauf dans des circonstances extraordinaires.

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Les limites des circonscriptions fédérales sont-elles les mêmes que celles des circonscriptions provinciales?

Dans la plupart des cas, non. La seule province dont la majorité des limites des circonscriptions sont les mêmes que celles des circonscriptions fédérales est l'Ontario. Dans toutes les autres provinces, les limites des circonscriptions sont différentes de celles des circonscriptions fédérales.

Au cours du dernier redécoupage effectué en Ontario, en 2004, la province a décidé d'harmoniser ses circonscriptions du Sud avec les circonscriptions fédérales, mais de laisser telles quelles les circonscriptions du Nord. C'est pourquoi la province d'Ontario compte actuellement 106 circonscriptions fédérales, mais 107 circonscriptions provinciales. On ne sait pas si la province adoptera les nouvelles circonscriptions fédérales au cours de son prochain redécoupage.

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Quel est le rôle d'Élections Canada dans le processus de redécoupage fédéral?

Pendant le processus de redécoupage fédéral, Élections Canada fournit aux commissions une gamme de services de soutien professionnel, financier, technique et administratif.

L'organisme leur sert notamment d'intermédiaire avec Statistique Canada, Ressources naturelles Canada et le président de la Chambre des communes. Il leur apporte également une aide en ce qui concerne la cartographie et les données.

Notons qu'Élections Canada n'établit pas la formule de représentation servant à calculer le nombre de sièges attribués à une province à la Chambre des communes et ne participe pas aux décisions des commissions de délimitation concernant la carte électorale.

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De quelle façon la Loi sur la représentation équitable modifiera-t-elle le processus de redécoupage fédéral?

La Loi sur la représentation équitable est devenue loi le 16 décembre 2011. Elle apporte plusieurs modifications au processus de redécoupage fédéral :

  1. Elle comporte une nouvelle formule pour l’attribution des sièges à la Chambre des communes aux provinces.

  2. Elle réduit l’échéancier du processus de redécoupage. Par exemple :
    • Les commissions peuvent être constituées avant que les chiffres de la population du recensement ne soient publiés.
    • Les commissions disposent de 10 mois pour effectuer leur travail avec la possibilité d’une prorogation de deux mois au plus, alors qu’elles disposaient auparavant d’un an avec la possibilité d’une prorogation de six mois au plus.
    • Le public disposera d’au moins 30 jours au lieu de 60 pour se préparer aux audiences publiques.
    • Les limites peuvent prendre effet aussi tôt que sept mois après être devenues officielles, plutôt qu’un minimum d’un an.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Loi sur la représentation équitable.

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Comment puis-je participer au processus de redécoupage fédéral?

Vous pourrez participer aux audiences publiques qui auront lieu après que les commissions de délimitation auront publié leurs propositions initiales. De l’information sera affichée sur le site Web du redécoupage fédéral lorsque les commissions seront constituées au printemps 2012. Il comprendra les propositions des commissions, lorsqu’elles seront disponibles, ainsi que le calendrier des audiences publiques.

Veuillez consulter notre site Web au printemps 2012 pour trouver la page Web de la commission de votre province et connaître les dates des audiences publiques.

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De quelle façon les députés participent-ils au processus de redécoupage fédéral?

Les députés pourront contribuer au redécoupage des circonscriptions fédérales : pendant les audiences publiques et au cours de l’étude des rapports des commissions par la Chambre des communes.

Les commissions de délimitation des circonscriptions examineront tous les commentaires reçus, mais elles ne sont pas tenues d’apporter quelque changement que ce soit. La décision définitive concernant les nouvelles limites des circonscriptions revient aux commissions.