Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (06 décembre 2012) – Nouveau-Brunswick – Introduction

1. Introduction

Formation et composition de la commission

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick a été constituée en février 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (« la Loi »).

La commission se compose de M. le juge Alexandre Deschênes, président, ainsi que de M. le juge Thomas Riordon et de M. Patrick Malcolmson (Ph.D.), commissaires. Conformément à la Loi, le président de la commission a été nommé par le juge en chef du Nouveau-Brunswick, et les deux autres commissaires, par le président de la Chambre des communes.

Mandat et considérations

Aux termes de la Loi, la commission doit réviser les limites des 10 circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick, en fonction du recensement décennal de 2011.

Le Recensement de 2011 a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. Selon la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre de ses députés, c'est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important, car la Loi prévoit que le chiffre de la population de chaque circonscription doit correspondre « dans la mesure du possible » au quotient de la province (al. 15(1)a) de la Loi).

Cependant, cette règle est tempérée par d'autres principes qui permettent un écart de +/-25 % par rapport au quotient électoral. L'écart peut même dépasser les 25 % « dans les circonstances [que la commission considère] comme extraordinaires » (par. 15(2) de la Loi). La commission ne connaît aucune circonstance extraordinaire qui pourrait être invoquée pour dépasser l'écart de 25 %.

Les règles permettent clairement un écart de +/-25 % par rapport au quotient électoral chaque fois que cela paraît souhaitable pour respecter la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription ou son évolution historique, ou pour veiller à ce que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste (al. 15(1)b) de la Loi).

Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité des électeurs, son objectif primordial dans la délimitation des circonscriptions est la « représentation effective », conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter).

Avis du grand public sur la proposition

Comme la Loi le prévoit, la commission a publié sa proposition comme supplément à la Gazette du Canada, Partie I, le 21 juillet 2012.

Afin d'encourager la participation du public avant la publication de sa proposition, la commission avait affiché sur son site Web un avis expliquant la nature des changements qui pourraient être apportés aux circonscriptions. Cet avis a aussi été envoyé à diverses organisations, dont les associations municipales francophones et anglophones représentant une partie importante de la population de la province. La commission a pu recevoir ainsi une certaine correspondance du public avant la rédaction et la publication de sa proposition.

La proposition a été publiée dans un encart de huit pages inséré dans les trois quotidiens du Nouveau-Brunswick en juillet 2012. L'encart comprenait une carte détaillée des limites proposées des 10 circonscriptions de la province, ainsi que les coordonnées de la commission et le calendrier des audiences publiques prévues en septembre 2012.

Cette publication dans les quotidiens a été suivie immédiatement d'une annonce d'un quart de page, dans plus de 20 hebdomadaires locaux, indiquant les coordonnées de la commission ainsi que les dates et les lieux des audiences.

Les 11 audiences publiques ont été tenues comme prévu du 10 au 27 septembre partout dans la province. La traduction simultanée dans les deux langues officielles a été offerte à toutes les audiences, et toutes ont été enregistrées.

La commission a adopté et publié des règles obligeant les particuliers et les représentants de groupes intéressés à donner un avis de leur intention de comparaître devant la commission. Cependant, la Loi (paragraphe 19(6)) énonce que « la commission peut […] entendre des observations sans qu'un avis ait été donné si elle estime qu'il y va de l'intérêt public ». Ainsi, bien qu'aucun avis d'intention de comparaître n'ait été reçu de particuliers ou de représentants de groupes intéressés dans la circonscription de Saint John, la commission a choisi de ne pas y annuler l'audience prévue. En fait, deux personnes se sont présentées comme observateurs et citoyens intéressés de la région de Saint John. À notre invitation, ils ont tous deux accepté de présenter des observations qui allaient à l'encontre de certaines des positions adoptées par la commission. Celle-ci estimait qu'il était dans l'intérêt public que ces opinions soient exprimées publiquement.

En tout, la commission a entendu quelque 70 intervenants des quatre coins de la province. De nombreux particuliers et groupes intéressés, ne souhaitant pas faire de présentations orales, nous ont fait parvenir des courriels exposant leurs opinions et leurs préoccupations. La commission a accusé réception de chaque communication et en a dûment pris connaissance.





Merci de noter que cette application ne fonctionne pas correctement dans Internet Explorer 8. Veuillez utiliser une version plus récente d'Internet Explorer ou un autre navigateur tel que Firefox ou Chrome.