Limites proposées – Manitoba

PARTIE III

Règles

Audition des observations

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, plus précisément l'article 18, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba édicte les règles suivantes.

  1. Les règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba (Audition des observations), 2012 ».
  2. Dans les présentes règles :

    a)   « annonce » désigne l'avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi et indiquant les dates et les lieux des séances qui seront tenues pour entendre les observations;

    b)   « carte » désigne la carte publiée avec l'annonce et montrant le partage proposé de la province en circonscriptions;

    c)   « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba, constituée par proclamation le 21 février 2012;

    d)   « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;

    e)   « observation » désigne toute observation formulée conformément à l'article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions et du nom proposé pour chaque circonscription;

    f)   « président » inclut le président suppléant;

    g)   « séance » désigne une séance tenue pour l'audition d'observations conformément à l'article 19 de la Loi;

    h )  « secrétaire » désigne le secrétaire de la commission.

  3. Les séances et la présentation des observations se dérouleront de la manière établie de temps à autre par la commission.
  4. (1) Toute personne qui souhaite présenter des observations à une séance de la commission doit en aviser le secrétaire par écrit dans les 23 jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :

    a)   les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;

    b)   en termes concis, la nature des observations et de l'intérêt en cause.

    (2) La personne qui présente un avis doit y indiquer, parmi les lieux de séance nommés dans l'annonce, celui où elle désire formuler ses observations.

  5. Toute personne qui désire présenter des observations à la commission doit aviser le secrétaire par écrit de la langue officielle dans laquelle elle désire être entendue et de toute mesure d'adaptation dont elle pourrait avoir besoin.
  6. Si le secrétaire constate, à la réception d'un avis écrit, que la personne signifiant son intention de présenter des observations n'a pas indiqué le lieu où elle souhaite être entendue, il doit s'enquérir par écrit, auprès de ladite personne, du lieu de séance auquel elle désire être entendue parmi ceux indiqués dans l'annonce.
  7. (1) Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire à la tenue d'une séance pour l'audition d'observations.

    (2) S'il appert au président que le quorum ne peut être atteint pour la tenue d'une séance à un lieu indiqué dans l'annonce, ou pour toute autre raison valable, il peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention d'y formuler des observations que la commission entendra ses observations à la date ultérieure fixée.
  8. Si la commission ne peut terminer l'audition des observations dans le temps prévu, son président peut ajourner la séance à une date ultérieure.
  9. Pour éviter les dépenses inutiles, la commission peut, à sa discrétion, annuler une séance pour laquelle trois présentations ou moins ont été dûment prévues.
  10. La commission peut entendre des observations par téléconférence si la personne qui désire présenter les observations y consent.
  11. La commission a le pouvoir d'écarter toute exigence si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.
  12. Toute question ou correspondance à l'intention de la commission doit être adressée à :

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba
Immeuble Cargill Grain
240, avenue Graham, bureau 828
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0J7

Courriel : manitoba@rfed-rcf.ca
www.redecoupage-federal.ca
Téléphone (sans frais) : 1-855-747-7226
Télécopieur (sans frais) : 1-855-747-7228





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