Rapport de la commission – Manitoba

Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba, constituée en vertu de l’article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. 1985, ch. E-3), soumet son rapport conformément à l’article 14 de ladite Loi.

Les membres de la commission pour le Manitoba, nommés selon les articles 5 et 6 de la Loi, sont les suivants :

Position Nom
Président : L’honorable Richard J. Chartier
Juge de la Cour d’appel du Manitoba
Membre : Mme Kelly Saunders
Membre : M. Paul Thomas

La commission a été constituée par proclamation le 21 février 2012. Conformément à l’article 13 de la Loi, le directeur général des élections a soumis au président de la commission les données du statisticien en chef du Canada émanant du Recensement de 2011, qui établissait la population du Manitoba à 1 208 268 habitants.

Comme l’exige l’article 14 de la Loi, le directeur général des élections a avisé le président de la commission du Manitoba que la province continuera d’être représentée par quatorze (14) députés à la Chambre des communes. On a alors établi que le quotient électoral était de 86 305.

En se fondant sur l’information ci-dessus, la commission a divisé la province en quatorze (14) circonscriptions selon les directives contenues dans la Loi.

Conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, un avis a été dûment publié dans la Gazette du Canada le 8 septembre 2012, dans le Winnipeg Free Press et dans La Liberté le 5 septembre 2012, dans le Winnipeg Sun le 7 septembre 2012, ainsi que dans des hebdomadaires de la province du 10 au 18 septembre 2012, pour communiquer l’endroit et l’heure où se tiendraient les audiences organisées pour entendre les observations des intéressés. L’avis présentait aussi les recommandations de la commission, y compris les noms des circonscriptions ainsi que des cartes illustrant leur délimitation. A été également publiée une déclaration indiquant que toutes les observations devaient être soumises au secrétaire de la commission au plus tard le 1er octobre 2012.

Les dates suivantes ont été établies par la commission pour la tenue des audiences :

À Winnipeg, le 9 octobre 2012 à 19 h;
À Selkirk, le 10 octobre 2012 à 15 h;
À Winnipeg, le 17 octobre 2012 à 19 h;
À Brandon, le 18 octobre 2012 à 15 h;
À Dauphin, le 19 octobre 2012 à 9 h;
À Thompson, le 19 octobre 2012 à 16 h.

En raison du faible nombre de demandes de comparution (une pour chaque audience) et conformément à nos règles, le 3 octobre 2012 la commission a annulé les audiences publiques qui devaient se tenir à Brandon, Dauphin et Thompson. Les trois personnes qui avaient indiqué leur intention d’y comparaître ont été avisées et invitées à faire part de leurs commentaires par téléconférence le 18 octobre 2012. Aux trois audiences publiques qui ont été tenues (Winnipeg les 9 et 17 octobre 2012 et Selkirk le 10 octobre 2012), nous avons entendu 59 personnes. Nous avons également reçu 18 présentations écrites.

Nous offrons nos remerciements les plus sincères aux Manitobains qui ont pris le temps de contribuer à cet important exercice démocratique que représente la détermination de limites équitables et raisonnables pour les 14 circonscriptions du Manitoba, lesquelles seront appliquées lors de la prochaine élection générale, prévue en octobre 2015. Nous avons beaucoup appris de vos observations écrites et présentations en personne. Bien que nous ayons écarté certaines des propositions présentées, l’information et les points de vue fournis nous ont permis de mieux comprendre la diversité de la communauté politique du Manitoba et d’améliorer notre deuxième ensemble de propositions figurant dans le présent rapport.

Les députés connaissent bien les communautés qu’ils représentent et les défis à surmonter pour leur offrir une représentation effective, une des principales préoccupations de la commission. Nous étions donc très intéressés par les points de vue et les recommandations des 14 députés du Manitoba. Dix d’entre eux nous ont soumis des présentations écrites et orales, soit directement ou par l’intermédiaire de leur représentant ou agent : l’honorable Steven Fletcher, ministre d’État (Transports) (en personne); Shelly Glover, secrétaire parlementaire du ministre des Finances (par l’intermédiaire de Patricia Rondeau); Joyce Bateman (par écrit); James Bezan (en personne); Rod Bruinooge (pièce jointe à la lettre de Joyce Bateman); Joy Smith (par écrit); Robert Sopuck (par téléconférence); Lawrence Toet (en personne); Niki Ashton (par l’intermédiaire de Gordon Landriault); Kevin Lamoureux (en personne).

En soulignant l’importance de l’opinion des députés, nous ne disons pas que leurs vues avaient plus de poids lors de nos délibérations, ou que leurs recommandations ont été estimées plus importantes dans cette deuxième version de la carte électorale proposée. Les députés auront d’autres occasions de faire des suggestions concernant la carte au sein d’un comité de la Chambre des communes, mais la décision finale appartient à la commission.

Nous sommes heureux que la grande majorité des présentations appuient les changements proposés. Selon nous, cette réponse généralement positive est attribuable notamment à notre décision d’inviter la population à participer à l’élaboration de la proposition initiale en soumettant leurs commentaires et suggestions par écrit. Nous avons ainsi reçu plus de 70 présentations. La plupart des suggestions ont été intégrées à la proposition initiale.

Étant une entité indépendante, la commission a appliqué une approche non partisane. Au moment de préparer la proposition initiale et le présent rapport, nous avons observé les règles énoncées dans la Loi. En plus des consultations préliminaires, nous avons tenté de faciliter la participation du public et de favoriser des commentaires mieux éclairés sur les cartes proposées; nous avons à cette fin indiqué trois principes directeurs et des raisons précises justifiant les ajustements proposés aux limites de 12 des 14 circonscriptions du Manitoba. Deux circonscriptions ne seraient aucunement touchées par les changements proposés.

Les trois principes directeurs sont les suivants :

  • Premièrement, nous avons accepté comme principe fondamental que l’égalité de la population entre les circonscriptions est souhaitable, et avons établi un seuil de tolérance de plus ou moins 5 % par rapport à la moyenne provinciale. Ce principe suppose une marge de manœuvre de 10 % (de –5 % à +5 %).
  • Deuxièmement, lorsque cela était raisonnablement possible, pour nous assurer que la population de chaque circonscription demeure dans la fourchette de plus ou moins 5 % jusqu’au prochain redécoupage dans dix ans, nous avons pris en considération les prévisions de croissance de la population.
  • Enfin, nous avons tenté de respecter l’intégrité des territoires de diverses entités, comme les municipalités, les communautés autochtones et les zones bilingues désignées du Manitoba. Lorsqu’une limite proposée traversait une de ces entités, la commission a tenté de trouver d’autres solutions.




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